Domaines d'intervention
DROIT DE L'URBANISME & DE L'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
- Autorisation d’occupation des sols (permis de construire/démolir, déclaration de travaux) et autorisation d'exploitation commerciale (montage de dossier, recours)
- Planification (SCOT, PLU, PLH, PPRI, DAC …)
- Aménagement (ZAC, division foncière, lotissement)
- Droit pénal de l’urbanisme
DROIT PUBLIC DE L'IMMOBILIER
- Préemption et expropriation (contentieux administratif et judiciaire)
- Gestion et utilisation du domaine public (contrats et travaux publics)
- Autorisations administratives préalables aux projets immobiliers (défrichement, installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE ...)
- Réglementation des établissements recevant du public (ERP)
DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & DE LA FONCTION PUBLIQUE
- Fonctionnement institutionnel communal et intercommunal
- Services publics
- Suivi et contentieux des procédures disciplinaires
- Contrats des agents non-titulaires
- Gestion des incidents de carrières (accidents, maladie professionnelle, responsabilité des agents, disponibilité, détachement…) et fin du service (licenciement et radiation, pensions de retraite)
DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
- Responsabilité de la puissance publique (dommages de travaux publics, responsabilité contractuelle)
- Police administrative générale et spéciale (publicité - enseigne - pré-enseigne, ouverture le dimanche, stationnement - circulation, débit de boisson, ...)
- Aides publiques et interventions économiques
- Légalité des actes administratifs