compétences

Expertise. Rigueur. Professionnalisme.

Domaines d'intervention


DROIT DE L'URBANISME & DE L'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

  • Autorisation d’occupation des sols (permis de construire/démolir, déclaration de travaux) et autorisation d'exploitation commerciale (montage de dossier, recours)
  • Planification (SCOT, PLU, PLH, PPRI, DAC …)
  • Aménagement (ZAC, division foncière, lotissement)
  • Droit pénal de l’urbanisme

DROIT PUBLIC DE L'IMMOBILIER

  • Préemption et expropriation (contentieux administratif et judiciaire)
  • Gestion et utilisation du domaine public (contrats et travaux publics)
  • Autorisations administratives préalables aux projets immobiliers (défrichement, installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE ...)
  • Réglementation des établissements recevant du public (ERP)

DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES & DE LA FONCTION PUBLIQUE

  • Fonctionnement institutionnel communal et intercommunal
  • Services publics
  • Suivi et contentieux des procédures disciplinaires
  • Contrats des agents non-titulaires
  • Gestion des incidents de carrières (accidents, maladie professionnelle, responsabilité des agents, disponibilité, détachement…) et fin du service (licenciement et radiation, pensions de retraite)

DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL

  • Responsabilité de la puissance publique (dommages de travaux publics, responsabilité contractuelle)
  • Police administrative générale et spéciale (publicité - enseigne - pré-enseigne, ouverture le dimanche, stationnement - circulation, débit de boisson, ...)
  • Aides publiques et interventions économiques
  • Légalité des actes administratifs